Règles applicables à l’achat de produits numériques (cartes cadeaux) sur Univers Gift.
1. Identité du vendeur
Univers Gift B.V., société de droit néerlandais immatriculée à la KVK.
Siège : Herengracht 420, 1017 BZ Amsterdam, Pays-Bas.
TVA (BTW) : NL123456789B01 (temporaire, à confirmer).
Contact : support@universgift.fr
2. Objet & champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de cartes cadeaux et codes numériques proposés sur universgift.fr à des consommateurs et professionnels, pour une livraison électronique.
3. Produits numériques
Les produits sont des codes numériques émis par des tiers (ex. Amazon). Les visuels n’ont qu’une valeur illustrative. L’activation et l’utilisation sont soumises aux conditions de l’émetteur.
4. Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes applicables comprises) ou HT le cas échéant.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au moment du checkout.
Premier achat : pour des raisons de sécurité et de lutte anti-fraude, le paiement par carte bancaire peut être temporairement indisponible pour une première commande sur un nouveau compte. Des moyens alternatifs sont alors proposés. Le paiement par carte est débloqué automatiquement après une première transaction validée.
Nous pouvons effectuer des contrôles complémentaires (scoring, vérification d’identité automatisée) avant de valider la commande.
5. Livraison des codes
Les codes sont envoyés par e-mail après validation du paiement. En cas d’indisponibilité exceptionnelle ou de contrôle anti-fraude, un léger délai peut survenir. Pensez à vérifier vos spams.
6. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, le droit de rétractation ne s’applique pas après la délivrance du code lorsque l’exécution a commencé avec votre accord exprès. Avant la délivrance, vous pouvez solliciter l’annulation auprès du support.
7. Conformité, assistance & garanties
Si un code s’avère invalide ou non recevable, contactez le support avec la référence de commande et une capture du message d’erreur.
Après vérification, nous procédons à une réémission ou un remboursement selon le cas.
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent selon la loi.
8. Lutte contre la fraude & sécurité
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande et/ou de bloquer un moyen de paiement en cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, d’utilisation de cartes volées ou de comportements anormaux. Des vérifications (adresse e-mail, téléphone, IP) peuvent être réalisées.
9. Compte client
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de l’exactitude des informations communiquées (e-mail, identité). Toute activité réalisée via votre compte est présumée vous engager.
10. Responsabilité
Univers Gift B.V. n’est pas responsable des interruptions de service dues à la maintenance, aux pannes réseau ou aux faits imputables à des tiers (émetteurs de cartes, prestataires externes), ni de l’usage non conforme des codes par le client.
11. Force majeure
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement de force majeure au sens du droit néerlandais (catastrophe, cyberattaque d’ampleur, panne fournisseur, etc.).
12. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, images et codes sources présents sur le site restent la propriété de leurs titulaires. Toute utilisation non autorisée est interdite.
13. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans notre politique de confidentialité (RGPD). Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité via privacy@universgift.fr.
14. Service client & réclamations
Support : support@universgift.fr. En cas de litige, tentative de résolution amiable prioritaire, puis possibilité de médiation/ODR.
15. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit néerlandais. Tout différend relèvera de la compétence des tribunaux néerlandais compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
16. Entrée en vigueur & modification
Version du 17 octobre 2025. Nous pouvons modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.